Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE II : Communes de Mayotte

Section 3 : Administration et services communaux

Sous-section 1 : Police (2007-10-06-2011-03-31)

Sous-section 2 : Services communaux (2007-10-06-2011-03-31)

Sous-section 3 : Biens de la commune (2007-10-06-2011-03-31)

Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale (2007-10-06-2011-03-31)