Article L3121-2 consolidé du Saturday, February 24, 1996 au Sunday, March 22, 2015
La composition des conseils généraux et la durée du mandat des conseillers sont régies par les dispositions des articles L. 191 et L. 192 du code électoral.
Nota
Article L3121-2 consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 22, 2015
La composition des conseils départementaux et la durée du mandat des conseillers sont régies par les dispositions des articles L. 191 et L. 192 du code électoral.