Code électoral

• Partie législative
  • LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
    • Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
      • Chapitre Ier : Composition des conseils généraux et durée du mandat des conseillers

Article L191

Nota