Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (1996-02-24-2999-01-01)

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (1996-02-24-2999-01-01)

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (2002-02-28-2999-01-01)