Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (1996-02-24-2999-01-01)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (1996-02-24-2999-01-01)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (2002-02-28-2999-01-01)
fr
en