Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (1996-02-24-2999-01-01)

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (1996-02-24-2999-01-01)

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (2002-02-28-2999-01-01)