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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE II : Syndicat de communes
Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. (1996-02-24-1999-07-13)
Sous-section 2 : Modifications. (1996-02-24-1999-07-13)
Sous-section 2 : Fusion (2010-12-18-2999-01-01)
Sous-section 3 : Retrait de communes. (1996-02-24-2999-01-01)
Sous-section 4 : Commission de conciliation. (1996-02-24-1999-07-13)
Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale. (1996-02-24-2999-01-01)
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