Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.
Article L5212-32 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 24, 1996
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au second alinéa de l'article L. 5212-2.