Article L5832-25 consolidé du Saturday, December 20, 2003, abrogé le Sunday, January 1, 2012
Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences prévues par leur statut.
Article L5833-1 consolidé du Saturday, December 14, 2002, transféré le Saturday, December 20, 2003
Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences prévues par leur statut.