Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
    • LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
        • CHAPITRE III : Syndicats mixtes

Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public