Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général
Article L6134-1 consolidé du Thursday, February 22, 2007, abrogé le Thursday, March 31, 2011
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie sont applicables à la collectivité de Mayotte.
Nota
En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.