Code général des collectivités territoriales
Section 2 : Arbitre (R)
La liste des arbitres est transmise au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il établit un rapport qui est communiqué aux parties ainsi qu'au préfet.
L'arbitre fixe le délai dans lequel les parties lui font connaître leurs observations.
Ce rapport est transmis aux parties concernées ainsi qu'au préfet.