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Tuesday, March 3, 2026
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Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE UNIQUE
Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R). (2000-04-09-2003-07-03)
Paragraphe 2 : Urbanisme (R). (2000-04-09-2003-07-03)
Paragraphe 3 : Ports maritimes (R). (2000-04-09-2003-07-03)
Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R). (2000-04-09-2003-07-03)
Paragraphe 5 : Transports scolaires (R). (2000-04-09-2003-07-03)
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