Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (2000-04-09-2999-01-01)

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle (2000-04-09-2999-01-01)

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (2003-10-04-2999-01-01)