Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Dispositions générales (2005-03-18-2999-01-01)

Sous-section 2 : Remboursement de frais (2005-03-18-2999-01-01)

Sous-section 3 : Indemnités de fonctions. (2000-04-09-2999-01-01)