Code général des collectivités territoriales
Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements
1° Organisation :
-le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune ;
-les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ;
-la répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à disposition dans chaque commune ;
-la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale mis à disposition ;
-les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
-la désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes et munitions dans les conditions prévues par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 et utilisés par les agents de police municipale mis en commun ;
2° Financement :
-les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et fonctionnement ;
-une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention ;
-les modalités de versement de la participation de chaque commune ;
-les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les charges inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois minimum.
La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois, elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par période n'excédant pas trois ans.
La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale à la demande de celle-ci ou de l'ensemble des communes d'accueil du fonctionnaire mis à disposition.