Code général des collectivités territoriales
Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.
L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au recueil des actes administratifs du département.
Les frais d'impression sont à la charge des communes intéressées.
Les vignettes mobiles portent en surcharge le nom de la commune au profit de laquelle la taxe est instituée. Pour les communes d'une population au moins égale à 100 000 habitants cette surcharge peut, à la demande des collectivités intéressées, être imprimée par l'imprimerie des timbres-poste.