Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Section 1 : Contrôle de légalité des marchés (R).

Article R3132-1 consolidé du Sunday, April 9, 2000, transféré le Friday, April 8, 2005