Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale

Section 2 : Garanties d'emprunts

Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (2000-04-09-2999-01-01)

Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R). (2000-04-09-2999-01-01)