Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
        Section 2 : Garanties d'emprunts

Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

Article R3231-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, April 9, 2000