Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales

Section 1 : Avances (R)

Article R3335-1 consolidé du Sunday, April 9, 2000, transféré le Wednesday, May 9, 2012