Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
    - TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
      - CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale

Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R).

Article R4253-3 consolidé du Sunday, April 9, 2000 au Wednesday, July 27, 2005