Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - Chapitre II : Organisation
      - Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.

Article R4422-3 consolidé du Sunday, April 9, 2000 au Sunday, May 5, 2002

Article R4422-3 consolidé du Sunday, May 5, 2002 au Saturday, October 4, 2003