Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes

Section 6 : Dispositions financières

Sous-section 1 : Dispositions communes. (2000-04-09-2999-01-01)

Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. (2000-04-09-2019-07-05)

Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (2020-05-22-2999-01-01)

Sous-section 3 : Démocratisation et transparence (2000-04-09-2999-01-01)