Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        Section 6 : Dispositions financières

Sous-section 3 : Démocratisation et transparence

Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (2000-04-09-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Dispositions financières (R). (2000-04-09-2999-01-01)