Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes

Section 9 : Information et participation des habitants

Sous-section 1 : Publicité des actes (R). (2000-04-09-2022-07-01)

Sous-section 2 : Consultation des électeurs (R). (2000-04-09-2016-06-26)

Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes (2016-06-26-2999-01-01)

Sous-section 3 : Consultation des électeurs (2016-06-26-2999-01-01)