Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire (2003-07-12-2999-01-01)
Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules. (2003-07-12-2011-09-08)
Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage (2011-09-08-2999-01-01)
Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule (2003-07-12-2999-01-01)
Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (2003-07-12-2999-01-01)