Code pénal
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule
Le condamné remet à l'agent de l'autorité le certificat d'immatriculation du véhicule immobilisé.
Un procès-verbal est dressé sur-le-champ, qui mentionne la date de la condamnation et la juridiction qui l'a prononcée, la durée de l'immobilisation, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'intéressé, les date, heure et lieu d'immobilisation, les éléments d'identification du véhicule et son kilométrage.
Il rend compte au procureur de la République de tout incident d'exécution.