Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
    • Chapitre II : Du régime en communauté
      • Première partie : De la communauté légale
        • Section III : De la dissolution de la communauté

Paragraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution *nouvel intitulé résultant de la loi de 1985*.