Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE IV : Téléphone
      - SECTION 2 : Des communications téléphoniques

Paragraphe 4 : Services spéciaux

1. : Service de réception et de traitement d'appels. (1991-07-12-2004-11-30)

2. : Service de la réunion-téléphone. (1991-07-12-2004-11-30)

3. : Service du "Mémo-Appel". (1991-07-12-2004-11-30)

5. : Renseignements. (1991-07-12-2004-11-30)

7. : Communications en dehors des heures normales d'ouverture du service. (1991-07-12-2004-11-30)

8. : Service des auditions téléphoniques. (1991-07-12-2004-11-30)