Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
      - Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères

Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires.

A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire. (2007-05-05-2999-01-01)

B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor. (2007-05-05-2999-01-01)

C. - Contrainte judiciaire. (2007-05-05-2999-01-01)