Code de procédure pénale
Paragraphe 5 : Maternité
Si leur état le permet et, lorsqu'il s'agit de prévenues, si le magistrat saisi du dossier de l'information y consent, elles peuvent être transférées dans un établissement disposant d'un quartier spécialement aménagé.
La mère est réintégrée à la prison avec son enfant, dès que l'état de l'un et de l'autre le permet.
Si la naissance a lieu dans un établissement pénitentiaire, l'acte de l'état civil mentionne seulement la rue et le numéro de l'immeuble.
Toutefois, à la demande de la mère, cette limite peut être prolongée, sur décision du ministre de la justice, après avis d'une commission consultative.
Avant d'émettre son avis, la commission entend l'avocat de la mère.
La situation de chaque enfant est examinée au moins une fois par an.
Il appartient au service socio-éducatif de la prison de pourvoir au placement des enfants, au mieux de leur intérêt, avant qu'ils ne soient séparés de leur mère, et avec l'accord de la ou des personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale.
Un magistrat au ministère de la justice, chef du bureau de l'individualisation des régimes de détention ou un magistrat de ce bureau, président ;
Un médecin psychiatre ;
Un médecin pédiatre ;
Un psychologue ;
Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ;
Un travailleur social.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté ministériel pour une période de deux ans renouvelable.