Paragraphe 2 : Aide aux détenus dépourvus de ressources à leur libération
Article D481 consolidé du Wednesday, April 14, 1999 au Wednesday, December 29, 2010
Une aide matérielle peut être attribuée aux détenus dépourvus de ressources au moment de leur libération afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre.
Article D481 consolidé du Wednesday, December 29, 2010, abrogé le Saturday, May 4, 2013
Une aide matérielle peut être attribuée aux personnes détenues dépourvues de ressources au moment de leur sortie de détention afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.
Article D482 consolidé du Wednesday, April 14, 1999, abrogé le Saturday, May 4, 2013
L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure possible, de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.
Article D483 consolidé du Wednesday, April 14, 1999 au Wednesday, December 29, 2010
L'établissement pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un titre de transport pour les détenus qui, à leur libération, n'auraient pas un compte nominatif suffisant pour rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre.
Article D483 consolidé du Wednesday, December 29, 2010, abrogé le Saturday, May 4, 2013
L'établissement pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un titre de transport pour les personnes détenues qui, à leur sortie de détention, n'auraient pas un compte nominatif suffisant pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.
Article D484 consolidé du Wednesday, April 14, 1999, abrogé le Saturday, May 4, 2013
Le détenu dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa demande expresse et formulée par écrit, obtenir que son élargissement effectif soit reporté du soir au lendemain matin, s'il n'est pas assuré d'un gîte ou d'un moyen de transport immédiat.