Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
      - Section 7 : De l'aide à la libération
        Paragraphe 2 : Aide aux détenus dépourvus de ressources à leur libération

Article D482

L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure possible, de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.

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