Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire (1970-12-25-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire (1970-12-25-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Du cautionnement (1970-12-25-2999-01-01)

Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés (2004-09-29-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement (2020-09-25-2999-01-01)