Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice (1)
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 5 : Des frais de copie

B : Expéditions

a) Droits d'expédition et de copie. (1967-01-20-1967-10-17)