Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice (1)
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 5 : Des frais de copie
        B : Expéditions

a) Droits d'expédition et de copie.

Article R164 consolidé du Friday, January 20, 1967, abrogé le Tuesday, October 17, 1967