Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention provisoire

Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel (2001-08-03-2004-03-20)

Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions (2001-08-03-2004-03-20)