Article L311-14 consolidé du Saturday, March 18, 1978 au Tuesday, September 10, 2002
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance.
Article L311-15 consolidé du Saturday, March 18, 1978 au Tuesday, September 10, 2002
Le procureur de la République peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.