Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance
Article L2234-10 consolidé du Tuesday, December 21, 2004, abrogé le Thursday, October 3, 2024
Les règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance au titre des réquisitions sont définies par les articles L. 160-6, L. 160-7 et L. 160-8 du code des assurances.