Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
      - Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre

Section 2 : Modalités du contrôle

Sous-section 1 : Principes généraux (2004-12-21-2999-01-01)

Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement (2004-12-21-2999-01-01)

Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties (2004-12-21-2999-01-01)