Section 2 : Répartition des ressources industrielles
Article R1682-5 consolidé du Tuesday, April 24, 2007, abrogé le Wednesday, April 14, 2021
Les dispositions de la présente section sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article R1682-6 consolidé du Tuesday, April 24, 2007 au Saturday, March 6, 2010
Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.
Article R1682-6 consolidé du Saturday, March 6, 2010, abrogé le Wednesday, April 14, 2021
Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.
Article R1682-7 consolidé du Tuesday, April 24, 2007, abrogé le Wednesday, April 14, 2021
En matière d'acquisition, de stockage, de circulation, de distribution, de vente et d'utilisation des ressources industrielles, les décisions mentionnées à l'article R. 1337-12 sont prises par le ministre chargé de l'industrie après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer.
Article R1682-8 consolidé du Tuesday, April 24, 2007, abrogé le Wednesday, April 14, 2021
Les décisions de sous-répartition des ressources industrielles, mentionnées à l'article R. 1337-20, sont prises par le ministre chargé de l'outre-mer. En tant que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou des organismes économiques institutionnellement compétents.