Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.
Article L151-41 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 2, 2004
L'exécution et l'entretien des travaux d'équipement rural entrant dans le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée peuvent être entrepris par les associations syndicales régies par ladite loi.
Article L151-41 consolidé du Saturday, December 12, 1992 au Friday, July 2, 2004
L'exécution et l'entretien des travaux d'équipement rural énumérés à l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales peuvent être entrepris par les associations syndicales régies par ladite loi.