Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle.
      - Section 5 : Pénalités

Sous-section 2 : Récidive.

Article L229-35 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, September 21, 2000