Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle.

Section 5 : Pénalités

Sous-section 1 : Peines (1989-11-04-2000-09-21)

Sous-section 2 : Récidive. (1989-11-04-2000-09-21)

Sous-section 3 : Peines accessoires. (1989-11-04-2000-09-21)