Article L229-36 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au moment du délit défini à l'article L. 229-31 seront confisqués ainsi que les lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné.
Article L229-37 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de l'article L. 229-17, que ceux-ci appartiennent ou non au condamné.