Sous-section 2 : Modalités de constitution de l'association communale de chasse agréée

Paragraphe 1 : Enquête. (1989-11-04-2003-08-07)

Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée. (1989-11-04-2003-08-07)