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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Sous-section 2 : Constatation et poursuites.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Livre II : Protection de la nature
Titre IV : Espaces naturels
Chapitre Ier : Parcs nationaux
Section 8 : Dispositions pénales
Sous-section 2 : Constatation et poursuites.
Article R*241-71 consolidé du Saturday, November 4, 1989 au Sunday, September 30, 1990
Les dispositions de
l'article L. 228-28
sont applicables aux agents verbalisateurs constatant les infractions prévues à la présente section.
Article R*241-71 consolidé du Sunday, September 30, 1990,
abrogé
le Thursday, August 7, 2003
Les dispositions de
l'article L. 228-34
sont applicables aux agents verbalisateurs constatant les infractions prévues à la présente section.
fr
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