Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Taux d'intérêt

Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal. (2005-08-25-2014-10-05)

Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal. (2014-10-05-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Taux effectif global. (2005-08-25-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Taux de l'usure. (2005-08-25-2999-01-01)