Sous-section 4 : Titres émis en représentation d'une quotité de capital.
Article L212-10 consolidé du Monday, January 1, 2001, abrogé le Saturday, June 26, 2004
Une société par actions peut émettre des titres en représentation d'une quotité du capital dans les conditions fixées par les articles L. 228-91 à L. 228-97 du code de commerce.